FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AHREND a.s.
(les “ Termes et conditions ”)
Valable à partir du 1er août 2018
1. AHREND a.s.
Ahrend a.s., avec son siège social situé à U Továren 770/1b, Prague 10, code postal 102 00, Reg. n° 492 40 056, N° TVA. CZ49240056, est inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section B, dossier 1952 (ci-après « AHREND »). Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente ») définissent les conditions et les relations juridiques entre AHREND et l'acheteur. Les Conditions Générales de Vente sont des termes et des conditions conformes à l'article 1751 de la loi n° 89/2012 Sb, le Code civil, tel que modifié (le « Code civil »).
2. DÉFINITIONS DES TERMES
Client désigne toute personne physique ou morale qui a un intérêt dans l'achat de tout produit ou service d'AHREND.
Acheteur désigne tout client qui conclut avec AHREND un contrat d'achat ou qui passe une commande ferme à AHREND pour tout produit et/ou service.
L'objet de la vente est la somme de tous les produits et/ou services qu'un acheteur a achetés ou commandés à AHREND.
3. APPLICATION DES TERMES ET CONDITIONS
La relation contractuelle entre AHREND et l'acheteur est basée sur un contrat ou une commande, alors qu'un contrat dans ce cas est conclu au moment d'une confirmation de commande écrite d'AHREND ou de la fourniture directe de produits et/ou de services. Les Conditions Générales sont contraignantes tant pour l'acheteur que pour AHREND et font partie intégrante du contrat ou de la commande. En signant ou en envoyant le contrat ou la commande, ou en envoyant une confirmation par courrier électronique, l'acheteur signe également l'acceptation des Conditions Générales. Les Conditions Générales concernent toutes les relations juridiques entre AHREND et l'acheteur dans ce contexte. Les présentes Conditions Générales sont contraignantes à partir du moment où l'acheteur entre en relation juridique avec AHREND.
Toute divergence par rapport aux conditions doit être convenue par écrit dans le contrat ou dans la commande reconnue. Les conditions énoncées dans un contrat ou une commande pertinente prévalent sur les présentes Conditions Générales.
Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que lorsque les Conditions Générales d'un acheteur sont appliquées parallèlement aux présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales d'AHREND prévaudront en cas de conflit entre elles.
4. LES COMMANDES ET LEUR MODIFICATION
Une commande est une offre faite par l'acheteur à AHREND de lui fournir des produits et/ou des services spécifiés en une quantité et une qualité données et pour un prix donné. Ces informations peuvent être mentionnées directement dans la commande ou peuvent être basées sur un devis d'AHREND reçu par l'acheteur, ou en se référant à une liste de prix AHREND en vigueur au moment de la passation de la commande. Un devis émis par AHREND n'est pas une offre contraignante de conclure un contrat, sauf indication contraire d'AHREND dans son devis. Si un contrat d'achat a été conclu pour l'objet de la vente auquel les présentes Conditions Générales se rapportent et que l'acheteur demande une modification ou un ajout à la commande, la relation résultant de cette commande est régie par les conditions existantes. Une modification d'une commande contraignante de l'acheteur n'est possible qu'après l'approbation écrite d'AHREND. Dans ce cas, AHREND est en droit de recevoir de l'acheteur le paiement des frais liés à la modification de la commande. AHREND est en droit de modifier unilatéralement l'étendue de l'objet d'un contrat ou d'une commande acceptée en cas de circonstances empêchant l'exécution pour des raisons objectives et opérationnelles et ce dans la mesure de l'objet de la vente affecté par ces facteurs limitatifs.
5. LIVRAISON DE L’OBJET DE LA VENTE
AHREND est tenu de livrer l'objet de la vente à l'acheteur dans la quantité, la qualité et le lieu convenus en un ou plusieurs envois en fonction de la capacité logistique déterminée par AHREND. Si la qualité de la fourniture n'est pas explicitement spécifiée, il s'ensuit que l'objet de la vente sera fourni dans une qualité et une finition adaptées à l'usage indiqué dans le contrat ou à l'usage pour lequel cet article est généralement utilisé. La date de livraison indiquée dans l'accusé de réception de commande peut être retardée d'un délai approprié dans le cas où l'envoi est retardé par des circonstances imprévues. Dans ce cas, l'acheteur n'a pas le droit de demander une indemnisation en raison du retard dans la fourniture de l'objet de la vente.
6. ACCEPTATION DE L'OBJET DE LA VENTE
L'acheteur est tenu d'accepter l'objet de la vente au lieu et à l'heure convenus. L'acceptation de l'objet de la vente est la remise de l'objet de la vente, ou de sa partie, à l'acheteur sur la base d'un document écrit signé par AHREND et l'acheteur ou, en cas d'absence de procès-verbal d'acceptation de objet de la vente ou sa partie par l'acheteur, la réception est considérée avoir lieu au moment où AHREND permet à l'acheteur d'utiliser l'objet de la vente ou sa partie ou lors de la remise au premier transitaire pour le transport pour le compte de l'acheteur. Les défauts mineurs, c'est-à-dire ceux qui n'empêchent pas l'utilisation de l'objet de la vente, ne constituent pas un motif de refus d'accepter l'objet de la vente. En cas de refus injustifié de l'acheteur de signer le document de remise, l'objet de la vente sera considéré avoir été remis.
Si une partie de l'objet de la vente est exempte de défauts ou ne présente que des défauts mineurs qui n'empêchent pas l'utilisation de cette partie de l'objet de la vente, l'acheteur est obligé d'accepter cette partie de l'objet de la vente. En cas d'acceptation de l'objet de la vente avec des défauts empêchant son utilisation, AHREND éliminera ces défauts dans un délai adéquat indiqué. La confirmation de l'acceptation de l'objet de la vente ou le refus de l'objet de la vente est le bon de livraison ou le protocole de remise signé par AHREND et l'acheteur; en cas de non acceptation, celui uniquement signé par AHREND fait foi. Dans le protocole de remise ou le bon de livraison, l'acheteur est tenu de noter tous les défauts de l'objet de la vente constatés lors de la réception, ou les raisons du refus de l'objet de la vente.
Si l'acheteur ne mentionne pas de vices dans le protocole de remise ou ne le signe pas, il est réputé que l'objet de la vente est sans vice et qu'il n'y a aucun motif pour l'acheteur de le refuser. Si l'acheteur organise son propre transport, il est toujours tenu d'accepter l'objet de la vente avant le transport et de faire accepter l'objet de la vente de sorte que la signature du bon de livraison ou du protocole de remise par une personne autorisée ait le même effet que si l'acheteur l'avait signé lui-même. En cas de doute, il est présumé que la personne qui accepte l'objet de la vente et signe le bon de livraison ou le protocole de remise a été autorisée par l'acheteur à le faire. Avec l'acceptation de l'objet de la vente ou le début de l'utilisation de l'objet de la vente par l'acheteur ou un tiers, le risque de dommages à l'objet de la vente est transféré à l'acheteur. L'acheteur est tenu de procéder à l'inspection de l'objet de la vente dès que possible après le transfert du risque de dommages à l'objet de la vente, mais au plus tard 3 jours à compter de l'acceptation de l'objet de la vente. Si l'acheteur n'inspecte pas l'objet de la vente ou n'organise pas l'inspection, il ne peut faire des réclamations que s'il peut démontrer que des défauts de l'objet de la vente étaient présents au moment du transfert du risque de dommages à l'objet de la vente. L'acheteur est tenu de signaler à AHREND les défauts qui pourraient être identifiés ultérieurement en faisant preuve de diligence professionnelle jusqu'à la fin de la période de garantie.
7. CONSÉQUENCES DU REJET
Si l'acheteur n'accepte pas l'objet de la vente à l'heure et au lieu convenus, ou n'est pas en mesure de respecter le délai ou le lieu convenus pour la réception de l'objet de la vente, notamment en raison de l’absence de préparation du chantier, ou refuse d’accepter l'objet de la vente, AHREND a le droit de facturer à l'acheteur des frais de stockage de 0,1% du prix d'achat HT. La TVA pour chaque m3 de l'objet de vente refusé ou de sa partie pour chaque jour de stockage commence à compter de la date de livraison convenue, ou de la résiliation du contrat ; il appartient à AHREND de se retirer du contrat dans son intégralité ou dans la mesure de la partie rejetée de l'objet de la vente. Cela n'affecte pas le droit d'AHREND de facturer à l'acheteur les frais et dommages liés à la non-acceptation de l'objet de la vente, en particulier les frais de transport, de manutention, etc. de l'objet de la vente refusé.
8. UTILISATION DE L’OBJET DE VENTE PAR L’ACHETEUR
L’acheteur a le droit d’utiliser l’objet de la vente ou toute partie de celui-ci dès réception ou signature du bon de livraison (c’est-à-dire réception de la marchandise au sens de dispositions de l’article 6 des présentes CGV). L’acheteur ne peut en aucun cas commencer a utiliser l’objet de la vente ou n’importe quelle partie de celui-ci avant la réception officielle de la marchandise. Si l’acheteur commence à utiliser l’objet de la vente ou s’Il permet son utilisation par un tiers ou avant toute cession par des tiers, AHREND considère que l’objet de la vente est réputé réceptionné sans défaut par l’acheteur avec toutes les conséquences juridiques, en particulier le risque de dommage du matériel passe à l’acheteur. AHREND se pose le droit de facturer le prix d’achat pour l’ensemble de l’objet de la vente et éventuellement une compensation pour les dommages et l’acheteur se pose l’obligation de payer le prix d’achat pour l’objet de vente.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT & CONDITIONS DE FACTURATION
Avec l'acceptation du bon de commande, AHREND est en droit d'émettre une facture proforma et de recevoir un prépaiement de 50% du montant total de la commande (y compris le transport, l'installation et d'autres services). Avec l'acceptation de l'objet de la vente ou son refus injustifié par l'acheteur, AHREND est en droit d'émettre une facture et de recevoir le paiement restant de 50 % pour l'objet de la vente ou sa partie (c'est-à-dire la partie acceptée de la partie rejetée de manière injustifiée). Une facture est émise sur la base d'un bon de livraison ou du protocole de remise ou d’un autre document mentionné dans les présentes Conditions Générales de Vente comme preuve de la remise de l'objet de la vente à un transitaire ou permettant le traitement de l'objet de la vente.
10. DÉLAI DE PAIEMENT
Les factures sont payables 14 jours après leur réception. Les factures sont considérées avoir été reçues 3 jours après envoi à une adresse nationale ou 5 jours à une adresse étrangère.
11. PAIEMENT
La date de paiement s'entend comme celle du jour où le montant applicable a été crédité sur le compte bancaire d'AHREND.
12. UTILISATION DES PAIEMENTS
L'acheteur accepte qu'AHREND puisse utiliser tous les paiements de l'acheteur pour le paiement des créances dues à AHREND sur l'acheteur sur la base d'autres relations juridiques. Tous les paiements de l'acheteur à AHREND sont affectés avec la priorité suivante : 1. les pénalités contractuelles, 2. les intérêts différés, 3. les frais de recouvrement de la dette, 4. la créance principale.
13. COMPTABILISATION DES CRÉANCES
AHREND a le droit de compenser n'importe laquelle de ses créances dues par l'acheteur avec toutes les dettes d'AHREND envers l'acheteur.
14. PÉNALITÉ CONTRACTUELLE
Si l'acheteur est en retard dans le paiement du prix d'achat, il est tenu de payer à AHREND une pénalité contractuelle de 0,05 % du montant restant dû pour chaque jour de retard jusqu'au 60ème jour inclus ; par la suite, ce taux passe à 0,1 % du montant restant dû pour chaque jour supplémentaire sans que le droit aux intérêts de retard légalement prescrits ne soit affecté. L'acheteur est également tenu de payer tous les frais liés au recouvrement de la créance, y compris les frais juridiques. Le paiement d'une pénalité contractuelle n'affecte pas le droit d'AHREND à une indemnisation pour le préjudice.
15. CESSION DE CRÉANCES
L'acheteur ne peut céder la créance due par AHREND ou transférer les droits ou obligations liés à cette relation contractuelle qu'après avoir obtenu l'approbation écrite explicite d'AHREND.
16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le titre de propriété de l'objet de la vente est acquis par l'acheteur le jour où il paie le prix d'achat de l'objet de la vente y compris les accessoires et toutes les créances dues à AHREND sur l'acheteur relatives à l'objet de la vente. A la demande de l'acheteur, AHREND délivrera à l'acheteur une confirmation de paiement et d'acquisition du titre de propriété. L'acheteur n'a pas le droit de céder l'objet de la vente, à titre onéreux ou non, à un tiers jusqu'à l'acquisition du titre de propriété. En cas de retard de l'acheteur dans l'acquittement de l'une de ses obligations envers AHREND, il n'est pas autorisé à disposer de l'objet de la vente (vente de la marchandise, cession à un tiers, mise en gage, etc.) ou à fournir l'objet de la vente comme garantie à un tiers. Si l'acheteur a des obligations financières envers AHREND découlant de relations antérieures, une condition pour le transfert du titre de propriété à l'objet de la vente est le règlement correct de toutes ces obligations.
17. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS
L'acheteur est tenu de faire une réclamation concernant les défauts dont AHREND est responsable dès que possible après leur identification. La réclamation doit être écrite et contenir des données d'identification précises, (par ex. le numéro de facture, le bon de livraison et la spécification du produit (selon la facture/bon de livraison), une photo de l'étiquette du produit (dans le cas d’un produit AHREND avec étiquette), et une description précise (photo) du dommage/défaut), sinon les droits de l'acheteur découlant de la responsabilité pour défauts prendront fin. La responsabilité pour les défauts prend également fin dans le cas du montage, du démontage et du réglage de l'objet de la vente effectués par des personnes qui n'ont pas été autorisées par AHREND à entreprendre de tels travaux. Il est nécessaire de commander tout déménagement de mobilier, à l'exception des sièges, auprès d'AHREND ou d'une personne autorisée par AHREND.
Les conditions et les modalités de résolution des vices cachés et la responsabilité des défauts de l’œuvre en général sont régies par les dispositions pertinentes applicables dans le code civil.
La date et le mode de résolution des défauts au titre de la responsabilité pour vices sont régis par les dispositions applicables du Code civil. La responsabilité pour les défauts prend automatiquement fin si le prix de la marchandise livrée ou du service fourni n'a pas été payé à temps, c'est-à-dire à la date indiquée au recto de la facture. Ahrend n'acceptera aucune autre obligation ou aucune autre demande d'indemnisation découlant de l'objet de la vente, ou d'autres dommages résultant de défauts d'équipement (c'est-à-dire l'équipement installé ou utilisé dans/sur l'objet de la vente ou en relation avec celui-ci ). L'acheteur assume l'entière responsabilité du choix de l'équipement installé sur/dans l'objet de la vente pour un but et un usage donnés, et pour les dommages causés par ces équipements dans l'objet de la vente. Pour les équipements installés sur/dans l'objet de la vente, des conditions de garantie spécifiques s'appliquent, qui sont celles contenues dans le document de garantie fourni avec l'équipement donné, tandis que les conditions de garantie pour chaque type d'équipement peuvent varier. Dans le cadre de l'application de la responsabilité pour les défauts de l'équipement, les conditions de garantie figurant dans le document de garantie applicable ont priorité sur celles énoncées ci-dessus dans les présentes Conditions Générales.
18. LIMITES DE LA GARANTIE
La garantie ne s’applique pas
-
les défauts occasionnés par une mauvaise utilisation ou manipulation de l'objet de la vente y compris une utilisation qui contredit les recommandations d'AHREND ou du fabricant de l'objet de la vente,
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les défauts résultant d'un entretien incorrect ou insuffisant y compris un entretien qui contredit les recommandations d'AHREND ou du fabricant de l'objet de la vente,
-
les défauts résultant d'une surcharge ou de dommages physiques, chimiques ou thermiques de l'objet de la vente (notamment, rayures, marques de chocs, dommages dus à des objets tranchants ou à haute température, dommages résultant d'une chute, contact avec de la peinture et des produits chimiques, rayonnements ionisants et autres défauts de même nature),
-
défauts dus à une mise en place dans un environnement inadapté (humide ou corrosif),
-
les défauts occasionnés par le déménagement, le déplacement, le démontage, le montage ou la réparation de l'objet de la vente ou de sa partie par le client ou un tiers
-
les défauts qui n'ont pas été décelés suffisamment tôt en raison du non-respect des contrôles de garantie préconisés,
-
tout défaut en cas de retard de plus de 60 jours de l'acheteur dans le paiement des factures applicables,
-
les cas où l'acheteur n'a pas procédé au contrôle de l'objet de la vente sans délai après acceptation, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente,
-
les cas où l'utilisation de l'objet de la vente ou de sa partie a eu lieu avant sa bonne acceptation.
L'entretien standard, le nettoyage et autres tâches similaires décrites par le fabricant dans le manuel d'utilisation ne sont pas couverts par la garantie.
En cas de demande de garantie injustifiée (lorsque le défaut signalé n'est pas identifié ou si le défaut identifié s'avère ne pas être couvert par la garantie) AHREND peut demander le paiement des frais engagés pour le transport, la réparation.
19. LIMITATION DES SANCTIONS
Si AHREND est responsable sur la base d'un accord avec le client/acheteur d'un manquement à une obligation ou d'un dommage, l'obligation d'indemniser le dommage est dans tous les cas limitée à 10 % du dommage calculé. AHREND n'assume aucune limite supérieure ou étendue de responsabilité plus large en cas de dommages ou de manquement à une obligation sur la base d'une relation contractuelle avec le client/l'acheteur.
20. LOI APPLICABLE
Les parties ont convenu que toutes les relations contractuelles soumises aux présentes Conditions Générales sont régies par les lois de la République tchèque et en particulier le Code civil. Les parties ont explicitement exclu l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention sur le délai de prescription en matière de vente internationale de marchandises, y compris tous leurs protocoles supplémentaires.
21. CLAUSE D'ARBITRAGE
Les parties ont convenu que tout litige survenant dans le cadre d'une relation contractuelle soumise aux présentes Conditions Générale sera résolu avec effet définitif par arbitrage devant la Cour d'arbitrage de la Chambre économique de la République tchèque et de la Chambre agricole de la République tchèque conformément à son code par trois arbitres.
22. COMMUNICATION
La communication écrite est remise en personne ou envoyée par courrier recommandé, fax ou e-mail. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, les écrits sont considérés avoir été livrés 5 jours après leur remise au prestataire de services postaux pour livraison à l'acheteur à la dernière adresse connue d'AHREND. En cas de refus de la livraison, les documents sont considérés avoir été délivrés au moment du refus.
23. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la conclusion et de l'exécution de la relation contractuelle entre AHREND et l'acheteur, il est nécessaire qu'AHREND traite certaines données personnelles (par exemple, données d'identification, coordonnées, informations de paiement, etc.), et sans leur traitement, il ne serait pas possible de conclure ou exécuter dûment la relation contractuelle.
24. VALIDITÉ
These Terms and Conditions apply from 1 January 2021 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à partir du 1er août 2018
25. FORCE MAJEURE
Si du côté d'AHREND se produit un événement ayant la nature d'un cas de force majeure lié à l'épidémie de Covid-19 en cours, ou résulte de cette épidémie, ou d'une décision d'AHREND visant à la prévention, et donc pas seulement sur la base d'une directive contraignante d'une autorité étatique applicable (autorité de sécurité de l'État, gouvernement, ministère, autorité sanitaire de l'État, etc.) qui, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, met en danger la bonne exécution de ses obligations contractuelles ou juridiques, en particulier l'achèvement dans les délais et dans les règles de l'ouvrage, AHREND est tenu d'en informer ses clients avec des preuves sans retard injustifié.
Dans ce cas, le client s'engage à ce que l'achèvement des travaux soit reporté dans le délai absolument nécessaire au regard de la situation survenue. Le client n'a pas droit à une indemnisation pour les dommages qui en résultent à condition qu'AHREND remplisse dûment et rapidement son obligation d'informer avec preuves ses clients d'un tel événement ayant la nature d'un cas de force majeure. Dans ce cas, le client renonce à tous les dommages, coûts, préjudices ou dépenses (qui résultent du contrat ou du délit contractuel), qu'il subit dans ce contexte ou en dehors du contrôle d'AHREND.